Conditions générales de vente

1. Généralités

a) Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de l’entreprise Ampack SA. Ces conditions sont considérées comme acceptées, au plus tard à la commande de la marchandise ou de la prestation. Les conditions du client dérogeant aux présentes ne sont valables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite par la société Ampack. Ces Conditions de vente et de livraison s’appliquent à toutes les transactions de la Société Ampack avec les commerçants et autres clients ne pouvant être considérés comme artisans.

b) Tout changement ou toute suppression de clause dans les présentes Conditions de ventes doivent recevoir l’accord explicite et écrit de la Société Ampack SA.

c) Tout engagement pris oralement par la société Ampack SA doit obligatoirement être confirmé par écrit et signé par un collaborateur habilité à le faire par la société Ampack.

d) Les offres sont sans engagement et Ampack se réserve le droit de les modifier. Le contrat entre Ampack SA et le client est réputé conclu lorsqu’Ampack a accepté la commande. Le contrat est considéré comme accepté par Ampack lorsque ladite société confirme la commande par écrit ou livre la marchandise.

2. Plans et documentation technique

Les prospectus et les catalogues sont conçus à titre explicatif uniquement. Les indications figurant sur les plans et dans les documents techniques n’engagent la société que si cela est expressément spécifié. La société Ampack SA conserve tous les droits sur les plans et les documents techniques livrés par ses soins. Si aucune commande n’est passée, les plans liés à l’offre doivent être immédiatement restitués à Ampack SA.

3. Prix

a) Sauf convention écrite contraire, les prix s’entendent nets, en francs suisses, départ du producteur, sans emballage, sans taxe sur la valeur ajoutée et autres redevances. Les frais d’emballage, de fret, de port et les frais éventuels de montage seront facturés en sus.

b) Si la valeur marchande de la commande est inférieure à CHF 4’000.–, il sera prélevé un supplément de CHF 20.– lorsque la livraison est effectuée par DPD et de CHF 85.– lorsqu’elle est effectuée par le transporteur habituel.

4. Conditions de paiement

a) Le prix de vente est payable net à 30 jours dès la date de la facture.

b) Les délais de paiement convenus doivent être respectés par le client, même lorsque le transport, la livraison, le montage ou la réception sont retardés ou rendus impossibles pour des motifs qui ne sont pas imputables à Ampack SA, ou lorsque des éléments secondaires font défaut ou ne paraissent nécessaires qu’à la suite de travaux complémentaires, sans pour autant que l’usage de la livraison n’en soit altéré. Le client n’est pas habilité à réduire, à compenser ou à retenir de son propre chef des paiements du fait de réclamations, de prétentions ou de créances reconventionnelles. Cette règle vaut également lorsque des travaux complémentaires apportés à la livraison s’avèrent nécessaires.

c) Si le client est en demeure de procéder à un paiement convenu, l’entreprise Ampack SA est habilitée, sans préjudice de ses droits légaux, à suspendre la continuation de l’exécution du contrat ou à retenir des livraisons prêtes à l’expédition sans que le client puisse exiger de ce fait une quelconque indemnité.

d) Si le client ne respecte pas les délais de paiement, il doit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, s’acquitter dès l’échéance d’un intérêt supérieur de 4% au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Cantonale de Saint-Gall sur les nouvelles hypothèques en 1er rang grevant les maisons d’habitation. Le client doit en outre payer les frais de rappel et de recouvrement. L’indemnisation d’autres dommages demeure réservée. Par ailleurs, la société Ampack SA reste habilitée à se retirer de livraisons déjà confirmées sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Lorsque le client est en retard de plus de deux semaines pour le paiement d’un montant dû ou le versement d’une garantie, le solde du montant dû devient exigible immédiatement.

5. Livraison

a) La livraison est effectuée, pour autant que faire se peut, à la date demandée par le client. Le délai et la date de livraison fixés seront respectés dans la mesure du possible, mais restent sous réserve, tant qu’Ampack SA ne les a pas expressément confirmés par écrit. Le client ne jouit d’aucun droit à se départir du contrat, ni ne peut prétendre à aucun dédommagement, lorsque la livraison est retardée.

b) Le délai de livraison débute dès que le contrat est conclu, que les documents techniques nécessaires du client sont parvenus intégralement à Ampack AG, que les versements et garanties convenus ont été payés et que les autorisations officielles exigées ont été accordées. Le délai de livraison est respecté si la livraison est parvenue au client à son échéance. Le délai de livraison se prolonge d’une durée appropriée lorsque des circonstances telles que des épidémies, des événements naturels, la mobilisation, la guerre, des conflits du travail, le boycott, des accidents, des perturbations d’exploitation importantes ou des mesures officielles empêchent Ampack d’effectuer la livraison dans les temps prévus. Le délai de livraison est également prolongé lorsque le client modifie ultérieurement la commande ou lorsqu’il est en demeure dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment lorsqu’il ne fournit pas à temps les documents nécessaires à l’accomplissement du contrat, lorsqu’il ne verse pas comme prévu les montants dus et les garanties convenues, ou lorsqu’il est en retard dans les travaux qu’il doit exécuter lui-même.

c) En cas de retard de prendre livraison, le client est tenu de réparer le préjudice causé à la société Ampack SA. Dans ce cas, les risques liés à la disparition ou à la dégradation de la marchandise sont transférés au client, et l’entreprise Ampack SA peut se retirer du contrat et exiger que le préjudice subi à cause du client soit réparé par celui-ci. Ces dispositions valent également lorsque le client refuse de réceptionner la marchandise à cause d’un retard dans la livraison.

6. Emballage

L’emballage n’est pas repris.

7. Conseils gratuits

D’éventuels conseils gratuits sont fournis au mieux des connaissances, mais cependant en dehors de tous engagements précontractuels ou contractuels. La société Ampack AG n’assume à ce propos aucune responsabilité, et notamment pas au sujet de l’exactitude du contenu des conseils.

8. Transfert des risques et assurance

Le risque passe au client au plus tard lors de la livraison de la marchandise chez ce dernier. Il en va de même en présence de livraisons partielles ou lorsque le fournisseur a assumé d’autres prestations, par ex. les frais d’expédition ou le transport et la pose.

9. Lieu d’exécution

Sauf convention contraire, le lieu d’exécution pour toutes les prestations contractuelles est Rorschach/Suisse.

10. Acceptation

Le client est tenu de contrôler la marchandise reçue et le bulletin de livraison dès la livraison effectuée. Tout défaut visible (divergences de quantités/marchandise endommagée) devra être annoncé dans un délai de 24 heures, tout défaut caché dans un délai de 6 jours.

11. Réclamations à raison des défauts/garantie

a) Le délai de garantie est de 6 mois à compter de la livraison chez le client. La garantie offerte par Ampack SA présuppose que le client s’est ponctuellement acquitté de ses obligations de paiement.

b) Ampack SA s’engage, sur requête écrite du client, à améliorer ou à remplacer le plus rapidement possible, à sa convenance, la livraison ou des parties de celle-ci dont le caractère défectueux ou inutilisable est avéré. Tout droit à la résiliation du contrat ou à la réduction du prix est exclu. Dans la mesure où une livraison est encore défectueuse après avoir été remplacée ou réparée, Ampack SA peut reprendre la livraison défectueuse contre restitution des versements perçus. Le matériel remplacé devient la propriété d’Ampack SA. Le remplacement de la livraison ou la réparation de la marchandise ne saurait prolonger le délai de garantie prévu au chiffre 11 lettre a.

c) Le vendeur décline toute garantie et responsabilité s’il ne peut être prouvé que les dommages sont dus à un défaut des marchandises de l’entreprise Ampack SA, mais qu’ils résultent par exemple de l’usure naturelle, d’une maintenance insuffisante, du non-respect des consignes d’utilisation, d’une sollicitation excessive, de l’emploi de produits inappropriés, de travaux de construction ou de montage non exécutés par Ampack SA ainsi que d’autres motifs non imputables à Ampack SA.

d) Les caractéristiques garanties sont uniquement celles expressément désignées comme telles dans les spécifications

12. Dommages consécutifs

Les prétentions en garantie et en responsabilité du client sont régies de manière exhaustive dans les présentes Conditions générales de vente et de livraison. Sous réserve de dispositions légales impératives, le client ne peut faire valoir aucune prétention, contractuelle ou extracontractuelle, pour l’indemnisation des dommages tels une panne de production, des pertes d’utilisation, des pertes de commandes, une perte de bénéfice ainsi que d’autres dommages directs ou indirects.

13. Réserve de propriété

a) Les objets achetés restent la propriété d’Ampack AG jusqu’au versement intégral du prix d’achat et des autres montants dus. En tout temps, la société Ampack a le droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété, conformément à l’art. 715 du Code Civil suisse.

b) Jusqu’au versement intégral du prix d’achat, y compris les éventuels intérêts moratoires et autres frais, le client n’a pas le droit d’aliéner, de mettre en gage, de prêter ou de louer l’objet acheté. Le client s’engage également à ne pas sortit l’objet acheté de Suisse, à moins d’en avoir reçu l’autorisation expresse d’Ampack SA. Si l’objet acheté devait être saisi, retenu ou séquestré, le client est tenu d’informer les autorités concernées de la réserve de propriété et d’en informer Ampack SA sans délai.

c) Le client est tenu de contribuer au paiement des frais éventuels résultant des mesures nécessaires pour protéger la propriété de Ampack SA.

d) Ampack SA se réserve le droit de contracter une assurance aux frais du client, couvrant tous les risques pouvant survenir pendant la période de réserve de propriété.

14. Déclaration de consentement concernant la protection des données

Ampack AG traite les données du client (notamment raison sociale, adresse, informations personnelles des personnes de contact et autres données commerciales) et les données sur les activités des clients (notamment commandes, réclamations) pour la marche des affaires et à des fins marketing. Le traitement des données comprend la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la transmission, la communication et la suppression des données. Il est effectué avec le soin nécessaire et conformément aux règles de la protection suisse des données. Par la commande, le client accepte que ses données dont dispose Ampack AG soient utilisées directement et/ou indirectement pour la marche des affaires et à des fins marketing et puissent être communiquées et diffusées à des partenaires commerciaux d’Ampack AG (fournisseurs, par exemple) aux mêmes fins. Le client accepte expressément que les données soient également transmises et traitées dans des pays n’ayant pas conclu de politique de confidentialité comparable avec la Suisse. Le consentement du client est donné librement et le client a le droit à tout moment de révoquer le consentement à la publicité. Les autres données doivent être traitées pour la marche des affaires (y compris transmission à des tiers).

Protection des données par Ampack

15. For judiciaire/droit applicable

a) Le tribunal de Rorschach est seul compétent en cas de litige entre Ampack et ses clients. Ampack se réserve le droit d’entreprendre également des poursuites judiciaires contre le client auprès du tribunal du lieu où le client a son siège juridique.

b) Le rapport juridique entre Ampack et son client est soumis au droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies du 1er avril 1980 (Convention de Vienne) sur les Contrats de Vente internationale de Marchandises est exclue. En cas de doute sur l’interprétation de ce texte ou en présence de tout autre litige, la version allemande des présentes dispositions fait foi.