Garanties Ampack

a) Ampack accorde aux artisans une garantie au titre des vices affectant des produits distribués par Ampack conformément aux dispositions  suivantes.

b) Est considéré comme artisan quiconque utilise des produits d’Ampack à des fins de réalisation, de modification ou de réparation de bâtiments, rues, canalisations ou autres ouvrages immobiliers, dans le cadre de son activité professionnelle, et possède les connaissances techniques requises.

c) Les dérogations à a) ou b) nécessitent la forme écrite
 

a) Les droits à garantie se prescrivent 5 ans après la réception de l’ouvrage ou de la partie de l’ouvrage dans lequel l’artisan a incorporé des produits Ampack, mais au plus tard 10 ans à compter de la livraison des produits en question par Ampack. Des défauts peuvent être invoqués à tout moment pendant le délai de prescription. Lors de la souscription d’une garantie premium, les dispositions mentionnées à l’art. 5 sont applicables en modification partielle de la présente disposition.

b) Aucun nouveau délai de prescription ne commence à courir pour des pièces remplacées ou réparées. Au contraire, celles-ci sont soumises au même délai de prescription que la livraison d’origine.

c) La garantie s’éteint prématurément s’il a été procédé, sur les produits livrés, à des modifications ou réparations qui n’ont pas été autorisées par Ampack, ou si un vice a été constaté et que les mesures appropriées pour minimiser le sinistre n’ont pas été prises immédiatement.
 

a) Sont considérés comme des défauts les défauts de matériel et l’absence de qualités promises. Les qualités promises sont celles qui ont été  expressément désignées comme telles dans les spécifications écrites d’Ampack.

b) La garantie présuppose un traitement selon les règles de l’art par l’artisan, conformément aux directives et normes de traitement respectivement en vigueur ainsi que selon l’état de la technique au moment du montage.

c) Ampack s’engage à rectifier ou à remplacer le plus rapidement possible, selon le choix d’Ampack, tout produit qui s’avèrerait défectueux. Un  droit à transformation ou réduction est exclu.

d) Ampack prend en outre en charge les dépenses liées au retrait, au démontage ou à la mise à jour de produits défectueux (coûts de démontage) et les coûts du montage consécutif, de la mise en place ou de la pose de produits exempts de vices, y compris les coûts de la rénovation des sols, plafonds, murs et autres (coûts de montage).

e) Si Ampack ne parvient pas à s’entendre avec l’artisan au sujet du caractère défectueux du produit ou des coûts de démontage et de montage, aussi bien Ampack que l’artisan ont le droit d’intenter une procédure d’expertise qui permettra de statuer sur les points litigieux. Pour cela, chaque partie nomme un expert, les experts choisissant un homme de confiance avant le début de leur enquête. Si les experts trouvent un accord au sujet du montant approprié des coûts de montage et de démontage, leurs constatations ont alors un caractère obligatoire pour Ampack et l’artisan. S’ils divergent, c’est l’homme de confiance qui statue en respectant les limites des deux experts. Si les experts ne sont pas d’accord sur le caractère défectueux du produit, cette question, si cela s’avère nécessaire, est clarifiée dans le cadre d’une procédure probatoire judiciaire. Chaque partie prend en charge les coûts de son expert ; les coûts de l’homme de confiance sont respectivement pris en charge pour moitié par chacune des deux parties. En faisant valoir des revendications conformément aux présentes dispositions de garantie, l’artisan reconnaît le caractère obligatoire de cette procédure de détermination du sinistre et des coûts.
 

a) Sont exclus de la garantie les sinistres qui n’ont pas été causés de façon avérée en raison d’un mauvais matériau d’Ampack, mais se sont  produits, par exemple, par suite d’une erreur de planification, d’une usure naturelle, d’un manque d’entretien, d’un non-respect des prescriptions  d’utilisation, d’un stockage ou d’un traitement non conforme aux règles de l’art, de sollicitations exagérées, de consommables inappropriés, de défauts ou de dommages subis par d’autres éléments de la construction, de fautes de tiers ou d’autres motifs dont Ampack ne peut pas être tenue responsable.

b) En particulier, aucune responsabilité ne peut être revendiquée en cas d’utilisation d’accessoires n’appartenant pas au système (rubans adhésifs, taquets d’étanchéité pour clous, etc.) qui ne proviennent pas de chez Ampack ou en cas de combinaisons de produits qui ne respectent pas les directives et normes de traitement d’Ampack (par ex. liste Technique de collage).

c) Aucune garantie ne peut être revendiquée envers l’artisan qui n’est pas un partenaire contractuel direct d’Ampack dès lors qu’Ampack fait l’objet d’un recours de la part d’un partenaire contractuel (distributeur) lui-même ou de tiers ayant subi un dommage en raison d’une  responsabilité extracontractuelle pour lesdits produits défectueux.

d) La garantie Artisan ayant trait à un objet particulier proposée par Ampack à des artisans qui ne sont pas des partenaires contractuels directs d’Ampack s’applique en plus, et non en lieu et place, des droits à garantie de l’artisan vis-à-vis de son partenaire contractuel direct. La défense  des droits de l’artisan vis-à-vis de son partenaire contractuel direct (réclamations, interruption de la prescription) est l’affaire de l’artisan.

e) Les présentes dispositions de garantie s’appliquent uniquement aux produits qui figurent sur le barème de prix officiel d’Ampack et qui ont été  vendus par Ampack après le 1er janvier 2011.

f) Les droits à garantie et droits de responsabilité de l’artisan sont réglés de manière définitive dans les présentes dispositions. Sous réserve de  dispositions légales contraignantes, l’artisan ne bénéficie en aucun cas de droits contractuels ou extracontractuels à l’indemnisation de dommages, tels que l’arrêt de la production, des pertes d’utilisation, des pertes de commandes, un manque à gagner et d’autres dommages directs ou indirects.
 

a) Pour des objets particuliers, la garantie Artisan de 10 ans peut être prolongée à 20 ans pour certains produits.

Les dispositions ci-après sont applicables en modification partielle de 1a), 2a) et 4f).

b) L’artisan demeure partenaire contractuel. À titre exceptionnel, une autre partie peut être définie en tant que partenaire contractuel (maître d’ouvrage, architecte).

c) Une extension de la garantie nécessite que les conditions préalables suivantes soient remplies :

• Utilisation de certains produits (cf. 5f)
• Respect des normes en vigueur, des règles de l’art par l’artisan et des directives de traitement d’Ampack
• Montage des produits au plus tard 2 ans après l’achat par l’applicateur et respect de durabilités minimales, le cas échéant
• Entretien régulier et professionnel du toit et de la façade
• Enregistrement de l’objet entièrement complété et signé par Ampack et par l’artisan

d) Étendue élargie de la garantie pour les défauts

• Pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage à l’achèvement de l’objet, Ampack prend en charge les dépenses liées au retrait, au  démontage ou à la mise à jour de produits défectueux (coûts de démontage) et les coûts du montage consécutif, de la mise en place ou de la pose de produits exempts de vices, y compris les coûts de la rénovation des sols, plafonds, murs et autres (coûts de montage).
• Dans la mesure stipulée par la loi, les coûts induits seront remboursés pendant cette période de 10 ans
• Pendant 20 ans après le montage, Ampack prend en charge le remplacement du mauvais matériau

e) La garantie prend effet après signature par les deux parties

• Le preneur de garantie reçoit un exemplaire de l’enregistrement de l’objet pour son dossier
• Ampack se réserve le droit de refuser l’extension de la garantie à 20 ans, sans avoir à se justifier

f) Liste des produits pour lesquels la garantie de 20 ans est proposée:

• Lés de sous-toiture Ampatop à technologie monolithique: Ampatop Protecta, Ampatop Secura, Ampatop Seal / Seal GHS
• Barrières-vapeur Sisalex
• Pare-vapeur Ampatex
• Lés de sous-toiture Tyvek
• Lés de façades Tyvek: Tyvek Solid, Tyvek H1, Tyvek Soft, Tyvek Soft Antireflex